FAQ : Les Communautés Électriques Locales (CEL) en Suisse
Le paysage énergétique suisse est en pleine mutation, porté par une volonté nationale de renforcer la production d’énergie renouvelable et d’assurer une sécurité d’approvisionnement durable. Au cœur de cette transformation se trouvent les Communautés Électriques Locales (CEL) , qui redéfinissent la manière dont l’électricité est produite, consommée et échangée à l’échelle locale. L’adoption de la nouvelle loi sur l’électricité en juin 2024, suivie de sa deuxième partie en février 2025, a créé un cadre juridique robuste pour l’émergence de ces entités décentralisées, marquant une étape cruciale vers l’atteinte des objectifs climatiques de la Suisse, notamment la neutralité carbone d’ici 2050.
1: Qu’est-ce qu’une Communauté Électrique Locale (CEL) en Suisse?
Une Communauté Électrique Locale (CEL) est un regroupement de personnes physiques ou morales (particuliers, entreprises, collectivités) qui produisent et consomment collectivement de l’électricité renouvelable [3]. L’objectif est de partager et vendre l’électricité produite localement au sein d’un périmètre géographique étendu (quartier à commune), en utilisant le réseau public de distribution à un tarif réduit [4]. Les participants restent clients de leur Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD) pour l’approvisionnement résiduel [6].
2: Quels sont les objectifs des CEL pour la transition énergétique suisse?
Les CEL visent à maximiser l’autoconsommation d’électricité renouvelable locale, réduisant ainsi les pertes de valeur liées à la réinjection dans le réseau national [4]. Elles renforcent l’autonomie énergétique locale et la sécurité d’approvisionnement, notamment en hiver [2]. En rendant les installations renouvelables plus rentables, les CEL incitent à l’investissement privé et favorisent la décentralisation de la production, allégeant la charge sur les infrastructures nationales [2]. Elles contribuent également à la cohésion sociale et à l’atteinte de la neutralité carbone d’ici 2050 [2].
3: Qui peut participer à une CEL et quelles sont les conditions requises?
Les CEL sont ouvertes aux ménages, PME et bâtiments publics [4]. Les conditions de participation incluent la proximité géographique, le raccordement au même niveau de réseau (7 et 5, jusqu’à 36 kV) et au même GRD, la participation à une seule CEL à la fois, l’équipement en compteurs intelligents (smart meters) pour une actualisation fréquente des données [6], et une puissance de production cumulée d’au moins 5% de la puissance de raccordement totale des participants [6].
4: Quels sont les avantages concrets des CEL pour les producteurs d’électricité?
Les CEL améliorent la rentabilité des installations solaires en permettant aux producteurs de vendre leur électricité directement aux membres à un tarif librement défini, souvent plus avantageux que le prix de réinjection au GRD [4]. Elles réduisent les pertes financières liées à la réinjection à bas tarif et valorisent la production locale [4]. La participation à une CEL peut augmenter la valeur immobilière et offre une contribution visible à la transition énergétique [4]. Les membres bénéficient également d’une réduction substantielle (jusqu’à 40%) sur les tarifs d’utilisation du réseau pour l’énergie échangée en interne.
5: Quels sont les avantages concrets des CEL pour les consommateurs d’électricité?
Les CEL offrent aux consommateurs un accès privilégié à une énergie locale, renouvelable et potentiellement plus abordable [4]. Elles permettent des économies significatives sur les factures d’électricité grâce à l’autoconsommation collective et aux tarifs réduits pour l’utilisation du réseau interne [2]. Les consommateurs contribuent activement à la décarbonation et à la souveraineté énergétique locale, renforçant la résilience du système face aux fluctuations du marché [2]. Elles favorisent également la cohésion sociale et l’engagement communautaire [7].
6: Quelle est la différence entre une CEL, un Regroupement dans le cadre de la consommation propre (RCP) et un RCP virtuel (RCPv)?
En Suisse, trois modèles d’autoconsommation collective coexistent ou sont en cours de déploiement [4]:
- Regroupement dans le cadre de la consommation propre (RCP): Modèle historique et plus restrictif. Les membres (min. 2) sont considérés comme un client unique par le GRD et doivent être contigus ou raccordés au même nœud de réseau [4]. Nécessite le remplacement des compteurs par des compteurs du regroupement et une administration plus lourde [4].
- Regroupement dans le cadre de la consommation propre virtuel (RCPv): Introduit par la nouvelle loi sur l’électricité (dès 2025) [2]. Similaire au RCP mais sans exigence de point de raccordement unique ou de continuité foncière stricte [2]. Permet la mutualisation virtuelle de l’électricité via des compteurs intelligents sans lien physique direct entre les bâtiments [2].
- Communauté Électrique Locale (CEL): Modèle le plus récent et étendu (dès le 1er janvier 2026) [4]. Offre une flexibilité territoriale accrue (quartier à commune) et utilise le réseau public avec des tarifs réduits pour les échanges internes [2]. Nécessite des compteurs intelligents pour tous les participants [6].
| Caractéristique | Regroupement dans le cadre de la consommation propre (RCP) | Regroupement dans le cadre de la consommation propre virtuel (RCPv) | Communauté Électrique Locale (CEL) |
|---|---|---|---|
| Périmètre | Bâtiments derrière un même raccordement ou nœud de réseau ; parcelles adjacentes. | Plusieurs raccordements, mutualisation virtuelle des données. | Quartier ou commune entière. |
| Relation GRD | Le regroupement est un client unique du GRD. | Chaque participant reste client du GRD. | Chaque participant reste client du GRD. |
| Compteurs | Remplacement par compteurs certifiés du regroupement. | Compteurs existants conservés, données regroupées virtuellement. | Obligation de smart meters pour tous les participants. |
| Facturation | Un seul abonnement réseau partagé ; administrateur gère facturation interne. | Chaque membre paie son abonnement réseau individuellement. | La CEL fixe librement les prix internes ; réduction sur tarifs réseau pour échanges internes. |
| Date d’entrée en vigueur | Depuis 2018. | Dès 2025. | Dès le 1er janvier 2026. |
| Utilisation Réseau | Principalement réseau privé interne au regroupement. | Utilisation des lignes de raccordement au réseau de distribution. | Utilisation du réseau public avec tarifs réduits. |
7: Quand les Communautés Électriques Locales (CEL) seront-elles pleinement opérationnelles en Suisse?
Les Communautés Électriques Locales (CEL) seront pleinement opérationnelles à partir du 1er janvier 2026 [4]. Le cadre légal a été établi par la nouvelle loi sur l’électricité, adoptée par votation populaire en juin 2024 [2]. La deuxième partie de cette loi, qui introduit les CEL, a été adoptée en février 2025 [2]. Après l’inscription d’une CEL, les Gestionnaires de Réseau de Distribution (GRD) disposeront de trois mois pour mettre en œuvre les ajustements nécessaires [5].
8: Comment l’électricité est-elle facturée et gérée financièrement au sein d’une CEL?
Une CEL a la liberté de fixer le prix de l’électricité qu’elle produit et échange en interne, ainsi que ses propres règles de facturation pour l’utilisation des réseaux [9]. Les membres bénéficient d’une réduction allant jusqu’à 40% sur les tarifs d’utilisation du réseau de distribution pour l’énergie échangée en interne. Le GRD est responsable de la facturation des frais d’utilisation du réseau (avec tarifs réduits), des montants de mesure et de l’approvisionnement de base pour les besoins résiduels. L’utilisation de smart meters permet la mise en œuvre de tarifs dynamiques. Une CEL n’est pas exemptée des coûts liés à la réserve d’électricité et autres redevances [9].
9: Quels sont les rôles et responsabilités des différents acteurs (producteurs, consommateurs, GRD, gestionnaire de CEL)?
Le fonctionnement d’une CEL implique plusieurs acteurs :
- Participants (Producteurs, Consommateurs, Gestionnaires de stockage): Produisent et consomment l’électricité localement, équipés de smart meters et connectés au même GRD [9].
- Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD): Responsable des systèmes de mesure (smart meters), de la facturation (y compris les tarifs réduits), de l’information des consommateurs, de la gestion de la flexibilité du réseau et de l’échange de données [9].
- Gestionnaire de la CEL (Représentant de la CEL): Coordonne les activités internes (prix, facturation), sert d’interface avec le GRD, et gère l’annulation des Garanties d’Origine [9].
10: Quels défis les CEL peuvent-elles rencontrer et quelles solutions sont envisagées?
Les CEL peuvent faire face à des défis tels que la complexité réglementaire et administrative, l’intégration technique et infrastructurelle (nécessité de smart meters et investissements réseau), la gouvernance interne et la mobilisation citoyenne [6]. Des solutions sont mises en œuvre, incluant un cadre réglementaire favorable, le développement technologique (batteries, smart grids), des programmes de soutien financier (SuisseEnergie, Régions-Énergie) , des plateformes d’information (electricitelocale.ch) , et des modèles économiques participatifs [8]. Ces efforts conjoints visent à assurer le succès des CEL et leur contribution à la transition énergétique.8
Références
- (ré)imaginer la transition énergétique - naoenergy (ré)imaginer la transition énergétique - naoenergy
- Les communautés énergétiques en Suisse en 2025 - Helvetia Energy, Les communautés énergétiques en Suisse en 2025
- Des communautés citoyennes pour se réapproprier l’énergie: CEL …, , https://espacescontemporains.ch/modeles-economiques-transition-energetique-communaute-coopeerative/
- Les communautés d’autoconsommation en Suisse romande, Les communautés d'autoconsommation en Suisse romande
- CA, RCP et CEL | Groupe E, CA, RCP et CEL | Groupe E
- Nouvelle loi sur l’électricité à partir de 2025 - Swissolar, Nouvelle loi sur l'électricité
- Énergies renouvelables et localités autonomes en Suisse en 2025, Énergies renouvelables et localités autonomes en Suisse en 2025
- Les communautés énergétiques locales en Suisse en 2024 - Helvetia Energy, Les communautés énergétiques locales en Suisse en 2024
- Loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables : Modification de - admin.ch, https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/91803.pdf
- RCP, RCPv et CEL? Une nouvelle plate-forme d’information apporte …, RCP, RCPv et CEL? Une nouvelle plate-forme d’information apporte des éclaircissements. | Swiss Small Hydro
- Qu’est-ce que le « RCP » et comment ça fonctionne ? - eeproperty, Qu’est-ce que le « RCP » et comment ça fonctionne ?
- Mise en œuvre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en …, https://www.strom.ch/fr/media/14784/download